Mon blog a pour objectif de vous raconter mon expérience douloureuse du harcelement moral au travail

QUE DIT LA LOI ?
30 avril, 2010, 9:44
Classé dans : 6 - QUE DIT LA LOI

Le harcelement moral ou « psycho-terreur » a toujours existé ans le monde du travail mais il n’a  été réellement identifié et dénoncé que recemment par la communauté intellectuelle et scientifique.

La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 (art 169) intègre le harcelement moral dans le code du travail  avec une définition très large

« Aucun salarié ,ne doit subir les agissements répétés de harcelement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions  de travail suseptibles de porter atteinte à ses droits et sa dignité, d’altérer sa santé physique et mentale et compromettre son avenir professionnel »

 La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 ajoute dans le code du travail et dans le code pénal de nouvelles dispositions concernant le harcèlement moral dans les entreprises :
 
Code du travail :
 
Art. L122-49 :  » Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
 » Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi, ou refusé de subir, les agissements définis à l’alinéa précédent ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.
 » Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. « 
 
Art. L122-50 :  » Est passible d’une sanction disciplinaire tout salarié ayant procédé aux agissements définis à l’article L122-49 « .
 
Art. L122-51 : « Il appartient au chef d’entreprise de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements visés à l’article L122-49 « .
 
Code pénal :
 
Art. 222-33-2:  » Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende. «  
 


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